Ces deux réglementations s’appliquent différemment, l’une visant les propriétaires-bailleurs, et l’autre, les vendeurs.

La loi Carrez, pour les personnes qui vendent un bien en copropriété

Promulguée en décembre 1996 et entrée en vigueur six mois plus tard, la loi Carrez cible les vendeurs dont le bien se situe au sein d’un immeuble collectif. Élaborée dans le but d’améliorer l’information des acheteurs, cette loi oblige à mesurer la superficie dite privative des lots et parties de lots de 8 m² et plus.

Le décret 97-532 du 23 mai 1997 stipule que cette superficie se calcule en déduisant les escaliers, cloisons, murs et autres embrasures au niveau des portes et fenêtres. Par ailleurs, un métrage exact en loi Carrez ne tient pas compte des caves, terrasses et balcons. En cas d’imprécision, les acquéreurs ont la possibilité de bénéficier d’une remise sur le prix de vente.

La loi Boutin, à destination des propriétaires-bailleurs

Cette réglementation a été instaurée bien après la loi Carrez, en 2009. La loi Boutin vise la bonne information des locataires, en obligeant les propriétaires-bailleurs à communiquer sur la surface habitable des logements qu’ils proposent. Strictement encadré, le calcul de superficie en loi Boutin exclut certaines parties comme les caves, garages, balcons, loggias, vérandas et combles non aménagés. Les mètres carrés occupés par les cloisons, murs ou encore embrasures doivent également être déduits.

Un mesurage mal réalisé peut obliger les propriétaires-bailleurs à revoir le montant du loyer à la baisse. Aussi est-il essentiel de calculer avec précision la superficie habitable des logements à louer. Pour cette opération comme pour le métrage en loi Carrez, l’équipe de ZH EXPERTISES vous accompagne dans le secteur de Valence.